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Quels documents sont valables pour la résiliation de ma garantie ? La garantie d'achèvement peut uniquement être résiliée sur base de l’un des deux documents suivants : Un procès-verbal de livraison provisoire signé par la(s) partie(s) acquéreuse(s) Une attestation de l’architecte confirmant l’achèvement à 100 % du projet La garantie d’infrastructure arrive automatiquement à échéance à la date mentionnée sur le certificat. En cas de résiliation anticipée, celle‑ci n’est possible que : sur demande expresse de la commune ; et sur remise par la commune de l’original du certificat de garantie. Faut-il vous retourner l’original de la garantie d’achèvement ? Non. La remise d’un procès-verbal de livraison provisoire signé ou d’une attestation de l’architecte est suffisante pour procéder à la résiliation. ‼️Dans le cadre d’une garantie d’infrastructure, la commune doit nous retourner l’original de la garantie accompagné d’une demande officielle de résiliation. Comment savoir si ma garantie est résiliée ? Vous pouvez consulter

Comment procéder à la résiliation d'une garantie.mp41.53 MB Hide previewDownloadhttps://storage.googleapis.com/perfect_wiki/2d4709ca-5225-44bf-9956-8815d5f11446/ACzsexVuO1E999NTFNRP/Comment procéder à la résiliation d'une garantie_101643d7-5641-4779-9e02-ff563feacbf4.mp4 Comment procéder à la résiliation d’une garantie d’achèvement ? Connectez‑vous à la plateforme E‑Cautio. Ouvrez la police d'assurance (ligne de cautionnement) concernée. Sélectionnez la garantie que vous souhaitez résilier. Cliquez sur l’onglet « Documents ». Sélectionnez « Upload document ». Choisissez : la typologie du document, puis le document à télécharger. Vous pouvez ajouter un commentaire (optionnel). Cliquez sur « Send » pour soumettre votre demande de résiliation.