Quels documents sont valables pour la résiliation de ma garantie ?
La garantie d'achèvement peut uniquement être résiliée sur base de l’un des deux documents suivants :
- Un procès-verbal de livraison provisoire signé par la(s) partie(s) acquéreuse(s)
Une attestation de l’architecte confirmant l’achèvement à 100 % du projet
La garantie d’infrastructure arrive automatiquement à échéance à la date mentionnée sur le certificat. En cas de résiliation anticipée, celle‑ci n’est possible que :
- sur demande expresse de la commune ;
- et sur remise par la commune de l’original du certificat de garantie.
Faut-il vous retourner l’original de la garantie d’achèvement ?
Non. La remise d’un procès-verbal de livraison provisoire signé ou d’une attestation de l’architecte est suffisante pour procéder à la résiliation.
‼️Dans le cadre d’une garantie d’infrastructure, la commune doit nous retourner l’original de la garantie accompagné d’une demande officielle de résiliation.
Comment savoir si ma garantie est résiliée ?
Vous pouvez consulter le statut de votre garantie directement dans votre portail E‑Cautio.
Une garantie résiliée apparaîtra avec le statut « Cancelled ».
Veuillez noter que, selon la date de résiliation, ce statut peut être mis à jour avec un léger délai.
