📄 Faire une demande

Comment introduire une demande de garantie d’achèvement ou une garantie Loi Breyne :

1. Connectez vous à votre espace client.

2. Recherchez votre numéro de client via l’icône loupe sur la page d’accueil.

   

3. Vous serez automatiquement redirigé vers le profil de l’entreprise pour laquelle vous souhaitez effectuer la demande.

   

   ‼️Si vous gérez plusieurs sociétés, assurez-vous de sélectionner la bonne entreprise dans la rubrique « Votre société » avant de poursuivre vos démarches.

    

4. Cliquez sur « Choisir la ligne de cautionnement ».

   

5. Sélectionnez la police d’assurance correspondante et cliquez sur « Demande de cautionnement ».
6. Vous serez ensuite redirigé vers le formulaire de demande, où vous devrez renseigner les informations concernant les acheteurs et le projet.

7. Il vous sera d'abord demandé de remplir les coordonnées des acheteurs (bénéficiaires). 

    

   

   ‼️Pour ajouter une société en tant qu'acquéreur, il vous suffit de cocher l’option « C’est une société ».

   

   • Que signifie le nom ? 

     Il s'agit du nom de famille de l'acheteur.

   • Que signifie le prénom ? 

     Il s'agit du prénom de l'acheteur.

   • Qu'entend-on par rue/numéro, code postal, ville, pays?

     Il s'agit de l'adresse du domicile de l'acheteur. En cas de société, il s'agit du siège social.

   • Qu'entend-on par numéro national?

     Il s'agit du numéro national de l'acheteur. Il se trouve généralement sur la carte d'identité.

   • Qu'entend-on par “Société”?

     Vous devez y inscrire le nom de la société. 

   • Qu'entend-on par addition? 

     Vous pouvez ajouter des informations supplémentaires ici (par exemple, l'abréviation du nom de la société).

   • Que signifie le numéro RCSL / numéro d’entreprise ?

     Le numéro RCSL s’agit du numéro RCSL tel qu’il est enregistré au registre de commerce et des sociétés. Par exemple B123123

     Le numéro d'entreprise s’agit tel qu'il est enregistré dans la Banque-Carrefour des Entreprises. Par exemple 0123.456.789

   • Qu'entend-on par forme juridique?

     Il s'agit de la forme juridique de l'entreprise (par exemple, SA, SARL,SPRL, SPRLU,…)

   • Comment ajouter plus d'un acquéreur? 

     S'il y a plus d'un acheteur, vous devez cliquer sur "Ajouter un bénéficiaire supplémentaire".

     Ensuite, vous devez ajouter les détails du 2ème, 3ème, 4ème, ... acheteur.

     

     

      

8. Vous devez ensuite remplir les données sur le projet en appuyant sur “Suivant”.

   • Qu'entend-on par type de projet ?

     Vous pouvez choisir entre un appartement, un duplex, une maison, un studio, un triplex, un parking et un espace commercial.

     Qu'entend-on par rue/numéro, code postal, commune?

     Il s'agit de l'adresse où se trouve le bien.

   • Qu'entend-on par numéro de lot?

     Veuillez indiquer le numéro de lot de l'appartement/de la maison/du cellier/du garage indiqué dans le contrat de vente ou l'acte de vente.

   • Qu'entend-on par numéro de parcelle?

     Veuillez indiquer le numéro de parcelle de l'appartement/de la maison/du cellier/du garage qui figure dans le contrat de vente ou l'acte de vente. 

   • Qu'entend-on par capital assuré?
     1. Ce champ ne doit être rempli que lorsque le contrat prévoit une facturation par maison et que, par conséquent, aucune prime unique n'a été versée pour l'ensemble du projet. Le calcul du montant assuré se trouve dans le contrat et dans l'annexe de votre contrat à la rubrique "Calcul du capital assuré".
     2. Il est aussi nécessaire de le compléter lorsque vous avez souscrit une garantie couvrant la quote-par terrain. Dans cette situation, le prix de vente correspondant à la quote-part terrain doit impérativement y figurer.

   • Qu'entend-on par prix de vente TTC ?

     Il s'agit du prix de vente (TVA comprise) de la partie construction que le client paie pour son bien.

     Les coûts du terrain ne doivent pas être pris en compte sauf si vous avez souscrit à un contrat assurant également la partie terrain.

      Le prix de vente TTC se rapporte à la partie encore à réaliser et à celle qui est déjà achevée.

   • Qu'entend-on par nombre de garages ?

     Le nombre de garages que l'acheteur ou les acheteurs achètent. Par exemple : 1, 2.

     Veuillez utiliser uniquement des chiffres.

   • Qu'entend-on par garage de référence(s)?

     Cela signifie la référence du garage. Cette information peut être trouvée dans l'acte de propriété et/ou le contrat de vente.

   • Comment ajouter une cave?

     Si le(s) acheteur(s) achète(nt) une cave, veuillez cocher "Avec cave".

   • Qu'entend-on par référence(s) de cave?

     Il s'agit de la référence de la cave. Cette information peut être trouvée dans l'acte de propriété et/ou le contrat de vente.

   • Qu'entend-on par "commentaires"?

     Vous pouvez saisir ici toute information supplémentaire importante pour la garantie.

   • Comment ajouter la date de l'acte?

     Vous pouvez ajouter la date de signature de l'acte soit manuellement : jj/mm/aaaa, soit en cliquant sur le calendrier. 

   • Comment ajouter le nom du notaire?

     Il s'agit du nom du notaire du vendeur.

     C'est à ce notaire que la garantie d'achèvement sera envoyée.

9. Comment confirmer ma demande de garantie d'achèvement? 

   Après avoir rempli les coordonnées des acheteurs et du bien, vous recevrez un aperçu des données remplies.

   Vous pouvez encore modifier certaines données dans cette étape si nécessaire.

   Si tout est correct, vous devez cliquer sur "soumettre la demande de garantie" en bas de la page.